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Les édits de Nantes, Fontainebleau et de Versailles

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•Édit de Nantes

en faveur de ceux de la religion prétendue réformée

HENRY par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre A tous présents et à venir, salut.
Entre les grâces infinies qu'il a plu à Dieu nous départir, celle est bien des plus insignes et remarquables de nous avoir donné la vertu et la force de ne céder aux effroyables troubles, confusions et désordres qui se trouvèrent à notre avènement à ce royaume, qui était divisé en tant de parts et de factions que la plus légitime en était quasi la moindre, et de nous être néanmoins tellement roidis contre cette tourmente que nous l'ayons enfin surmontée et touchions maintenant le port de salut et repos de cet État. De quoi à lui seul en soit la gloire tout entière et à nous la grâce et l'obligation qu'il se soit voulu servir de notre labeur pour parfaire ce bon oeuvre. Auquel il a été visible à tous si nous avons porté ce qui était non seulement de notre devoir et pouvoir, mais quelque chose de plus qui n'eût peut-être pas été en autre temps bien convenable à la dignité que nous tenons, que nous n' avons plus eu crainte d'y exposer puisque nous y avons tant de fois et si librement exposé notre propre vie.
Et en cette grande concurrence de si grandes et périlleuses affaires ne se pouvant toutes composer tout à la fois et en même temps, il nous a fallu tenir cet ordre d'entreprendre premièrement celles qui ne se pouvaient terminer que par la force et plutôt remettre et suspendre pour quelque temps les autres qui se devaient et pouvaient traiter par la raison et la justice, comme les différends généraux d'entre nos bons sujets et les maux particuliers des plus saines parties de l'État que nous estimions pouvoir bien plus aisément guérir, après en avoir ôté la cause principale qui était en la continuation de la guerre civile. En quoi nous étant, par la grâce de Dieu, bien et heureusement succédé, et les armes et hostilités étant du tout cessées en tout le dedans du royaume, nous espérons qu'il nous succédera aussi bien aux autres affaires qui restent à y composer et que, par ce moyen, nous parviendrons à l'établissement d'une bonne paix et tranquille repos qui a toujours été le but de tous nos voeux et intentions et le prix que nous désirons de tant de peines et travaux auxquels nous avons passé ce cours de notre âge.
Entre les affaires auxquelles il a fallu donner patience et l'une des principales ont été les plaintes que nous avons reçues de plusieurs de nos provinces et villes catholiques de ce que l'exercice de la religion catholique n'était pas universellement rétabli comme il est porté par les édits ci-devant faits pour la pacification des troubles à l'occasion de la religion. Comme aussi les supplications et remontrances qui nous ont été faites par nos sujets de la religion prétendue réformée, tant sur l'inexécution de ce qui leur est accordé par ces édits que sur ce qu'ils désireraient y être ajouté pour l'exercice de leur dite religion, la liberté de leurs consciences, et la sûreté de leurs personnes et fortunes, présumant avoir juste sujet d'en avoir nouvelles et plus grandes appréhensions à cause de ces derniers troubles et mouvements dont le principal prétexte et fondement a été sur leur ruine. A quoi, pour ne nous charger de trop d'affaires tout à la fois, et aussi que la fureur des armes ne compatisse point à l'établissement des lois, pour bonnes qu'elles puissent être, nous avons toujours différé de temps en temps de pourvoir. Mais maintenant qu'il plaît à Dieu commencer à nous faire jouir de quelque meilleur repos, nous avons estimé ne le pouvoir mieux employer qu'à vaquer à ce qui peut concerner la gloire de son saint nom et service et à pourvoir qu'il puisse être adoré et prié par tous nos sujets et s' il ne lui a plu permettre que ce soit pour encore en une même forme et religion, que ce soit au moins d'une même intention et avec telle règle qu'il n'y ait point pour cela de trouble et de tumulte entre eux, et que nous et ce royaume puissions toujours mériter et conserver le titre glorieux de Très chrétiens qui a été par tant de mérites et dès si longtemps acquis, et par même moyen ôter la cause du mal et troubles qui peut advenir sur le fait de la religion qui est toujours le plus glissant et pénétrant de tous les autres.
Pour cette occasion, ayant reconnu cette affaire de très grande importance et digne de très bonne considération, après avoir repris les cahiers des plaintes de nos sujets catholiques, ayant aussi permis à nos sujets de la religion prétendue réformée de s'assembler par députés pour dresser les leurs et mettre ensemble toutes leurs remontrances et, sur ce fait, conféré avec eux par diverses fois, et revu les édits précédents, nous avons jugé nécessaire de donner maintenant sur le tout à tous nos sujets une loi générale, claire, nette et absolue, par laquelle ils soient réglés sur tous les différends qui sont ci-devant sur ce survenus entre eux, et y pourront encore survenir ci-après, et dont les uns et les autres aient sujet de se contenter, selon que la qualité du temps le peut porter. N'étant pour notre regard entrés en cette délibération que pour le seul zèle que nous avons au service de Dieu et qu'il se puisse dorénavant faire et rendre par tous nos dits sujets et établir entr'eux une bonne et perdurable paix.
Sur quoi nous implorons et attendons de sa divine bonté la même protection et faveur qu'il a toujours visiblement départie à ce royaume, depuis sa naissance et pendant tout ce long âge qu'il a atteint et qu'elle fasse la grâce à nos dits sujets de bien comprendre qu'en l'observation de cette notre ordonnance consiste, après ce qui est de leur devoir envers Dieu et envers nous, le principal fondement de leur union et concorde, tranquillité et repos, et du rétablissement de tout cet État en sa première splendeur, opulence et force. Comme de notre part nous promettons de la faire exactement observer sans souffrir qu'il y soit aucunement contrevenu.
Pour ces causes, ayant avec l'avis des princes de notre sang, autres princes et officiers de la Couronne et autres grands et notables personnages de notre Conseil d'État étant près de nous, bien et diligemment pesé et considéré toute cette affaire, avons, par cet Édit perpétuel et irrévocable, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons :
I.
Premièrement, que la mémoire de toutes choses passées d'une part et d'autre, depuis le commencement du mois de mars 1585 jusqu'à notre avènement à la couronne et durant les autres troubles précédents et à leur occasion, demeurera éteinte et assoupie, comme de chose non advenue. Et ne sera loisible ni permis à nos procureurs généraux, ni autres personnes quelconques, publiques ni privées, en quelque temps, ni pour quelque occasion que ce soit, en faire mention, procès ou poursuite en aucunes cours ou juridictions que ce soit.
II.
Défendons à tous nos sujets, de quelque état et qualité qu'ils soient, d'en renouveler la mémoire, s'attaquer, ressentir, injurier, ni provoquer l'un l'autre par reproche de ce qui s'est passé, pour quelque cause et prétexte que ce soit, en disputer, contester, quereller ni s'outrager ou s'offenser de fait ou de parole, mais se contenir et vivre paisiblement ensemble comme frères, amis et concitoyens, sur peine aux contrevenants d'être punis comme infracteurs de paix et perturbateurs du repos public.
III.
Ordonnons que la religion catholique, apostolique et romaine sera remise et rétablie en tous les lieux et endroits de cestui notre royaume et pays de notre obéissance où l'exercice d'icelle a été intermis pour y être paisiblement et librement exercé sans aucun trouble ou empêchement. Défendant très expressément à toutes personnes, de quelque état, qualité ou condition qu'elles soient, sur les peines que dessus, de ne troubler, molester ni inquiéter les ecclésiastiques en la célébration du divin service, jouissance et perception des dîmes, fruits et revenus de leurs bénéfices, et tous autres droits et devoirs qui leur appartiennent; et que tous ceux qui, durant les troubles, se sont emparés des églises, maisons, biens et revenus appartenant auxdits ecclésiastiques et qui les détiennent et occupent, leur en délaissent l'entière possession et paisible jouissance, en tels droits, libertés et sûretés qu'ils avaient auparavant qu'ils en fussent dessaisis. Défendant aussi très expressément à ceux de ladite religion prétendue réformée de faire prêches ni aucun exercice de ladite religion ès églises, maisons et habitations desdits ecclésiastiques.
IV.
Sera au choix de ces ecclésiastiques d'acheter les maisons et bâtiments construits aux places profanes sur eux occupées durant les troubles, ou contraindre les possesseurs desdits bâtiments d'acheter le fonds, le tout suivant l'estimation qui en sera faite par experts dont les parties conviendront; et à faute d'en convenir, leur en sera pourvu par les juges des lieux, sauf auxdits possesseurs le recours contre qui il appartiendra. Et [au cas] où lesdits ecclésiastiques contraindraient les possesseurs d'acheter le fonds, les deniers de l'estimation ne seront mis en leurs mains ains [mais] demeureront lesdits possesseurs chargés pour en faire profit à raison du denier vingt jusqu'à ce qu'ils aient été employés au profit de l'Église, ce qui se fera dans un an, et [au cas] où ledit temps passé, l'acquéreur ne voudrait plus continuer ladite rente, il en sera déchargé, en consignant les deniers entre les mains de personne solvable avec l'autorité de la justice. Et pour les lieux sacrés, en sera donné avis par les commissaires qui seront ordonnés pour l'exécution du présent Édit, pour sur ce y être par nous pourvu.
V.
Ne pourront toutefois les fonds et places occupés pour les réparations et fortifications des villes et lieux de notre royaume, et les matériaux y employés, être revendiqués ni répétés [réclamés] par les ecclésiastiques ou autres personnes publiques ou privées, que lorsque lesdites réparations et fortifications seront démolies par nos ordonnances.
VI.
Et pour ne laisser aucune occasion de troubles et différends entre nos sujets, avons permis et permettons à ceux de ladite religion prétendue réformée vivre et demeurer par toutes les villes et lieux de cestui notre royaume et pays de notre obéissance, sans être enquis, vexés, molestés ni astreints à faire chose pour le fait de la religion contre leur conscience, ni pour raison d'icelle être recherchés dans les maisons et lieux où ils voudront habiter, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en notre présent Édit.
VII.
Nous avons aussi permis à tous seigneurs, gentilshommes et autres personnes, tant régnicoles qu'autres, faisant profession de la religion prétendue réformée, ayant en notre royaume et pays de notre obéissance haute justice ou plein fief de haubert, comme en Normandie, soit en propriété ou usufruit, en tout ou par moitié ou pour la troisième partie, avoir en telle de leurs maisons desdites hautes justices ou fiefs susdits, qu'ils seront tenus nommer devant nos baillis et sénéchaux, chacun en son détroit, pour leur principal domicile l'exercice de ladite religion, tant qu'ils y seront résidents, et en leur absence, leurs femmes ou bien leur famille ou partie d'icelle. Et encore [en cas] que le droit de justice ou plein fief de haubert soit controversé, néanmoins l'exercice de ladite religion y pourra être fait, pourvu que les dessusdits soient en possession actuelle de ladite haute justice, encore que notre procureur général soit partie. Nous leur permettons aussi avoir ledit exercice en leurs autres maisons de haute justice ou fiefs susdits de haubert tant qu'ils y seront présents et non autrement, le tout tant pour eux, leur famille, sujets, qu'autres qui y voudront aller.
VIII.
Es maisons des fiefs où ceux de ladite religion n'auront ladite haute justice ou fief de haubert, ne pourront faire ledit exercice que pour leur famille tant seulement. N'entendons toutefois, s'il y survenait d'autres personnes jusqu'au nombre de trente, outre leur famille, soit à l'occasion des baptêmes, visites de leurs amis, ou autrement, qu'ils en puissent être recherchés, moyennant aussi que lesdites maisons ne soient au dedans des villes, bourgs ou villages appartenant aux seigneurs hauts justiciers catholiques autres que nous esquels lesdits seigneurs catholiques ont leurs maisons. Auquel cas, ceux de ladite religion ne pourront dans lesdits villes, bourgs ou villages, faire ledit exercice, si ce n'est par permission et congé desdits seigneurs hauts justiciers, et non autrement.
IX.
Nous permettons aussi à ceux de ladite religion faire et continuer l'exercice d'icelle en toutes les villes et lieux de notre obéissance où il était par eux établi et fait publiquement par plusieurs et diverses fois en l'année 1596 et en l'année 1597, jusqu'à la fin du mois d'août, nonobstant tous arrêts et jugements à ce contraires.
X.
Pourra semblablement cet exercice être établi et rétabli en toutes les villes et places où il a été établi ou dû être par l'édit de pacification fait en l'année 1577, articles particuliers et conférences de Nérac et Fleix, sans que ledit établissement puisse être empêché ès lieux et places du domaine donnés par ledit édit, articles et conférences, pour lieux de bailliages ou qui le seront ci-après, encore qu'ils aient été depuis aliénés à personnes catholiques ou le seront à l'avenir. N'entendons toutefois que ledit exercice puisse être rétabli dans ès lieux et places dudit domaine qui ont été cidevant possédés par ceux de ladite religion prétendue réformée, esquels il aurait été mis en considération de leurs personnes ou à cause du privilège des fiefs, si lesdits fiefs se trouvent à présent possédés par personnes de ladite religion catholique, apostolique et romaine.
XI.
Davantage, en chacun des anciens bailliages, sénéchaussées et gouvernements tenant lieu de bailliage, ressortissant nuement et sans moyen ès cours de parlement, nous ordonnons qu'ès faubourgs d'une ville, outre celles qui leur ont été accordées par ledit Édit, articles particuliers et conférences, et [au cas] où il n'y aurait des villes, en un bourg ou village l'exercice de ladite religion prétendue réformée se pourra faire publiquement pour tous ceux qui y voudront aller, encore qu'esdits bailliages, sénéchaussées et gouvernements il y ait plusieurs lieux où l'exercice soit à présent établi, fors et excepté pour ledit lieu de bailliage nouvellement accordé par le présent Édit, les villes esquelles il y a archevêché et évêché, sans toutefois que ceux de ladite religion prétendue réformée soient pour cela privés de ne pouvoir demander et nommer pour ledit lieu d'exercice les bourgs et villages proches desdites villes, excepté aussi les lieux et seigneuries appartenant aux ecclésiastiques, esquelles nous n'entendons que ledit second lieu de bailliage puisse être établi, les en ayant de grâce spéciale exceptés et réservés. Voulons et entendons sous le nom d'anciens bailliages parler de ceux qui étaient du temps du feu roi Henry notre très-honoré seigneur et beau-père, tenus pour bailliages, sénéchaussées et gouvernements ressortissants sans moyen en nosdites cours.
XII.
N'entendons par le présent Édit déroger aux édits et accords ci-devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshommes et villes catholiques en notre obéissance, en ce qui concerne l'exercice de ladite religion, lesquels édits et accords seront entretenus et observés pour ce regard selon qu'il sera porté par les instructions des commissaires qui seront ordonnés pour l'exécution du présent Édit.
XIII.
Défendons très expressément à tous ceux de ladite religion faire aucun exercice d'icelle tant pour le ministère, règlement, discipline ou instruction publique d'enfants et autres, en cestui notre royaume et pays de notre obéissance, en ce qui concerne la religion, fois qu'ès lieux permis et octroyés par le présent Édit.
XIV.
Comme aussi de faire aucun exercice de ladite religion en notre Cour et suite, ni pareillement en nos terres et pays qui sont delà les monts, ni aussi en notre ville de Paris, ni à cinq lieues de ladite ville. Toutefois ceux de ladite religion demeurant esdites terres et pays de delà les monts, et en notre ville, et cinq lieues autour d'icelle, ne pourront être recherchés en leurs maisons, ni astreints à faire chose pour le regard de leur religion contre leur conscience, en se comportant au reste selon qu'il est contenu en notre présent Edit.
XV.
Ne pourra aussi l'exercice public de ladite religion être fait aux armées, sinon aux quartiers des chefs qui en feront profession, autres toutefois que celui où sera le logis de notre personne.
XVI.
Suivant l'article deuxième de la conférence de Nérac, nous permettons à ceux de ladite religion de pouvoir bâtir des lieux pour l'exercice d'icelle, aux villes et places où il leur est accordé, et leur seront rendus ceux qu'ils ont cidevant bâtis ou le fonds d'iceux, en l'état qu'il est à présent, même ès lieux où ledit exercice ne leur est permis, sinon qu'ils eussent été convertis en autre nature d'édifices. Auquel cas leur seront baillés par les possesseurs desdits édifices, des lieux et places de même prix et valeur qu'ils étaient avant qu'ils y eussent bâti, ou la juste estimation d'iceux à dire d'experts, sauf auxdits propriétaires et possesseurs leurs recours contre qui il appartiendra.
XVII.
Nous défendons à tous prêcheurs lecteurs, et autres qui parlent en public, user d'aucunes paroles, discours et propos tendant à exciter le peuple à sédition. Ains [mais] leur avons enjoint et enjoignons de se contenir et comporter modestement et de ne rien dire qui ne soit à l'instruction et édification des auditeurs et à maintenir le repos et tranquillité par nous établie en notredit royaume sur les peines portées par nos précédent édits. Enjoignant très expressément à nos procureurs généraux et leurs substituts d'informer d'office contre ceux qui y contreviendront, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms, et de privation de leurs offices.
XVIII.
Défendons aussi à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'enlever par force ou induction, contre le gré de leurs parents, les enfants de ladite religion pour les faire baptiser ou confirmer en l'Église catholique, apostolique et romaine. Comme aussi mêmes défenses sont faites à ceux de ladite religion prétendue réformée, le tout à peine d'être punis exemplairement.
XIX.
Ceux de ladite religion prétendue réformée ne seront aucunement astreints ni demeureront obligés pour raison des abjurations, promesses et serments qu'ils ont ci-devant faits, ou cautions par eux baillées concernant le fait de ladite religion et n'en pourront être molestés ni travaillés en quelque sorte que ce soit.
XX.
Seront tenus aussi garder et observer les fêtes indictes en l'Église catholique, apostolique et romaine, et ne pourront ès jours d' icelles besogner, vendre ni étaler à boutiques ouvertes, ni pareillement les artisans travailler hors leurs boutiques et en chambres et maisons fermées, esdits jours de fêtes et autres jours défendus, en aucun métier dont le bruit puisse être entendu au dehors des passants ou des voisins, dont la recherche néanmoins ne pourra être faite que par les officiers de la justice.
XXI.
Ne pourront les livres concernant ladite religion prétendue réformée être imprimés et vendus publiquement qu'ès villes et lieux où l'exercice public de ladite religion est permis. Et pour les autres livres qui seront imprimés ès autres villes, seront vus et visités, tant par nos officiers que théologiens, ainsi qu'il est porté par nos ordonnances. Défendant très expressément l'impression, publication et vente de tous livres, libelles et écrits diffamatoires, sur les peines contenues en nos ordonnances, enjoignant à tous nos juges et officiers d'y tenir la main.
XXII.
Ordonnons qu'il ne sera fait différence ni distinction, pour le fait de ladite religion, à recevoir les écoliers pour être instruits ès universités, collèges et écoles, et les malades et pauvres ès hôpitaux, maladreries et aumônes publiques.
XXIII.
Ceux de ladite religion prétendue réformée seront tenus garder les lois de l'Église catholique, apostolique et romaine, reçues en notre cestui royaume pour le fait des mariages contractés et à contracter ès degrés de consanguinité et affinité.
XXIV.
Pareillement, ceux de ladite religion payeront les droits d'entrée comme il est accoutumé pour les charges et offices dont ils seront pourvus, sans être contraints assister à aucunes cérémonies contraires à leurdite religion ; et étant appelés par serment, ne seront tenus d'en faire d'autre que de lever la main, jurer et promettre à Dieu qu'ils diront la vérité; et ne seront aussi tenus de prendre dispense de serment par eux prêté en passant les contrats et obligations.
XXV.
Voulons et ordonnons que tous ceux de ladite religion prétendue réformée et autres qui ont suivi leur parti, de quelque état, qualité ou condition qu'ils soient, tenus et contraints par toutes voies dues et raisonnables et sous les peines contenues aux édits sur ce faits payer et acquitter les dîmes aux curés et autres ecclésiastiques, et à tous autres à qui elles appartiennent selon l'usage et coutume des lieux.
XXVI.
Les exhérédations ou privations, soit par disposition d'entre vifs ou testamentaires, faites seulement en haine ou pour cause de religion n'auront lieu tant pour le passé que pour l'avenir entre nos sujets.
XXVII.
Afin de réunir d'autant mieux les volontés de nos sujets, comme est notre intention, et ôter toutes plaintes à l'avenir, déclarons tous ceux qui font ou feront profession de ladite religion prétendue réformée capables de tenir et exercer tous états, dignités, offices et charges publiques quelconques, royales, seigneuriales, ou des villes de notredit royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance, nonobstant tous serments à ce contraires, et d'être indifféremment admis et reçus en iceux et se contenteront nos cours de parlements et autres juges d'informer et enquérir sur la vie, moeurs, religion et honnête conversation de ceux qui sont ou seront pourvus d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prendre d'eux autre serment que de bien et fidèlement servir le Roi en l'exercice de leurs charges et garder les ordonnances comme il a été observé de tout temps. Advenant aussi vacation desdits états, charges et offices, pour le regard de ceux qui seront en notre disposition, il y sera par nous pourvu indifféremment, sans distinction de personnes capables, comme chose qui regarde l'union de nos sujets. Entendons aussi que ceux de ladite religion prétendue réformée puissent être admis et reçus en tous conseils, délibérations, assemblées et fonctions qui dépendent des choses dites dessus sans que pour raison de ladite religion ils en puissent être rejetés ou empêchés d'en jouir.
XXVIII.
Ordonnons pour l'enterrement des morts de ceux de ladite religion pour toutes les villes et lieux de ce royaume, qu'il leur sera pourvu promptement en chacun lieu par nos officiers et magistrats et par les commissaires que nous députerons à l'exécution de notre présent Édit d'une place la plus commode que faire se pourra. Et les cimetières qu'ils avaient par ci-devant et dont ils ont été privés à l'occasion des troubles leur seront rendus, sinon qu'ils se trouvassent à présent occupés par édifices et bâtiments, de quelque qualité qu'ils soient, auquel cas leur en sera pourvu d'autres gratuitement.
XXIX.
Enjoignons très expressément à nosdits officiers de tenir la main à ce qu'auxdits enterrements il ne se commette aucun scandale, et seront tenus dans quinze jours après la réquisition qui en sera faite, pourvoir à ceux de ladite religion de lieu commode pour lesdites sépultures sans user de longueur et remise, à peine de cinq cents écus en leur propres et privés noms. Sont aussi faites défenses, tant auxdits officiers que tous autres, de rien exiger pour la conduite desdits corps morts, sur peine de concussion.
XXX.
Afin que la justice soit rendue et administrée à nos sujets sans aucune suspicion, haine ou faveur, comme étant un des principaux moyens pour les maintenir en paix et concorde, avons ordonné et ordonnons qu'en notre cour de parlement de Paris sera établie une chambre composée d'un président et seize conseillers dudit parlement, laquelle sera appelée et intitulée la Chambre de l'Édit et connaîtra non seulement des causes et procès de ceux de ladite religion prétendue réformée qui seront dans l'étendue de ladite cour, mais aussi des ressorts de nos parlements de Normandie et Bretagne, selon la juridiction qui lui sera ci-après attribuée par ce présent Édit et ce, jusqu'à tant qu'en chacun desdits parlements ait été établie une chambre pour rendre la justice sur les lieux. Ordonnons aussi que des quatre offices de conseillers en notredit parlement restant de la dernière érection qui en a par nous été faite en seront présentement pourvus et reçus audit parlement quatre de ceux de ladite religion prétendue réformée suffisants et capables qui seront distribués, à savoir le premier reçu, en la Chambre de l'Édit et les autres trois, à mesure qu'ils seront reçus, en trois des Chambres des enquêtes. Et outre que des deux premiers offices de conseillers lais [laïcs] de ladite cour qui viendront à vaquer par mort, en seront aussi pourvus deux de ladite religion prétendue réformée et iceux reçus, distribués aussi aux deux autres Chambres des enquêtes.
XXXI.
Outre la chambre ci-devant établie à Castres pour le ressort de notre cour de parlement de Toulouse, laquelle sera continuée en l'état qu'elle est, nous avons pour les mêmes considérations ordonné et ordonnons qu'en chacune de nos cours de parlement de Grenoble et Bordeaux sera pareillement établie une chambre composée de deux présidents, l'un catholique et l'autre de ladite religion prétendue réformée, et douze conseillers dont les six seront catholiques et les autres six de ladite religion, lesquels président et conseillers catholiques seront par nous pris et choisis des corps de nosdites cours. Et quant à ceux de ladite religion sera fait création nouvelle d'un président et six conseillers pour le parlement de Bordeaux et d'un président et trois conseillers pour celui de Grenoble, lesquels avec les trois conseillers de ladite religion qui sont à présent audit parlement seront employés en la chambre de Dauphiné, et seront créés lesdits offices de nouvelle création aux mêmes gages, honneurs, autorités et prérogatives que les autres desdites cours, et sera la séance de ladite chambre de Bordeaux, audit Bordeaux ou à Nérac, et celle de Dauphiné, à Grenoble.
XXXII.
Ladite chambre de Dauphiné connaîtra des causes de ceux de ladite religion prétendue réformée du ressort de notre parlement de Provence, sans qu'ils aient besoin de prendre lettres d'évocation ni autres provisions qu'en notre chancellerie de Dauphiné, comme aussi ceux de ladite religion de Normandie et Bretagne ne seront tenus prendre lettres d'évocation ni autres provisions qu'en notre chancellerie de Paris.
XXXIII.
Nos sujets de ladite religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation ni autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris ou Dauphiné, selon l'option qu'ils feront.
XXXIV.
Toutes lesdites chambres composées comme dit est connaîtront et jugeront en souveraineté et dernier ressort par arrêt privativement à tous autres des procès et différends mus et à mouvoir esquels de ladite religion prétendue réformée seront parties principales, ou garants, en demandant ou défendant en toutes matières, tant civiles que criminelles, soient lesdits procès par écrit ou appellations verbales, et ce si bon semble auxdites parties et l'une d'icelles le requiert, avant contestation en cause, pour le regard des procès à mouvoir; excepté toutefois pour toutes matières bénéficiales et les possessoires des dîmes non inféodés, les patronats ecclésiastiques et les causes où il s'agira des droits et devoirs ou domaine de l'Église qui seront toutes traitées et jugées ès cours de parlement, sans que lesdites chambres de l'Édit en puissent connaître. Comme aussi nous voulons que pour juger et décider les procès criminels qui interviendront entre lesdits ecclésiastiques et ceux de ladite religion prétendue réformée, si l'ecclésiastique est défendeur, en ce cas la connaissance et jugement du procès criminel appartiendra à nos cours souveraines, privativement auxdites chambres, et [dans le cas] où l'ecclésiastique sera demandeur et celui de ladite religion défendeur, la connaissance et jugement du procès criminel appartiendra par appel et en dernier ressort auxdites chambres établies. Connaîtront aussi lesdites chambres, en temps de vacations, des matières attribuées par les édits et ordonnances aux chambres établies en temps de vacations, chacune en son ressort.
XXXV.
Sera la chambre de Grenoble dès à présent unie et incorporée au corps de ladite cour de parlement et les présidents et conseillers de ladite religion prétendue réformée nommés présidents et conseillers de ladite cour, et tenus du rang et nombreux d'iceux. Et à ces fins seront premièrement distribués par les autres chambres, puis extraits et tirés d'icelles pour être employés et servir en celle que nous ordonnons de nouveau, à la charge toutefois qu'ils assisteront et auront voix et séance en toutes les délibérations qui se feront, les chambres assemblées, et jouiront des mêmes gages, autorités et prééminences que font les autres présidents et conseillers de ladite cour.
XXXVI.
Voulons et entendons que lesdites chambres de Castres et Bordeaux soient réunies et incorporées en iceux parlements en la même forme que les autres quand besoin sera, et que les causes qui nous ont mû d'en faire l'établissement cesseront et n'auront plus de lieu entre nos sujets, et seront à ces fins les présidents et conseillers d'icelles, de ladite religion, nommés et tenus pour présidents et conseillers desdites cours.
XXXVII.
Seront aussi créés et érigés de nouveau en la chambre ordonnée pour le parlement de Bordeaux deux substituts de nos procureurs et avocats généraux, dont celui du procureur sera catholique et l'autre de ladite religion, lesquels seront pourvus desdits offices aux gages compétents.
XXXVIII.
Ne prendront tous lesdits substituts autre qualité que de substitut, et lorsque les chambres ordonnées pour les parlements de Toulouse et Bordeaux seront unies et incorporées auxdits parlements, seront lesdits substituts pourvus d'offices de conseillers en iceux.
XXXIX.
Les expéditions de la chancellerie de la chambre de Bordeaux se feront en présence de deux conseillers d'icelle chambre, dont l'un sera catholique et l'autre de ladite religion prétendue réformée, en l'absence d'un des maîtres des requêtes de notre hôtel; et l'un des notaires et secrétaires de ladite cour de parlement de Bordeaux fera résidence au lieu où ladite chambre sera établie, ou bien un des secrétaires ordinaires de la chancellerie, pour signer les expéditions de ladite chancellerie.
XL.
Voulons et ordonnons qu'en ladite chambre de Bordeaux il y ait deux commis du greffier dudit parlement, l'un au civil et l'autre au criminel, qui exerceront leurs charges par nos commissions et seront commis aux greffes civil et criminel et pourtant ne pourront être destitués ni révoqués par lesdits greffiers du parlement; toutefois seront tenus rendre l'émolument desdits greffes auxdits greffiers; lesquels commis seront salariés par lesdits greffiers selon qu'il sera avisé et arbitré par ladite chambre. Plus, y sera ordonné des huissiers catholiques qui seront pris en la cour ou d'ailleurs, selon notre bon plaisir, outre lesquels en sera de nouveau érigé deux de ladite religion et pourvus gratuitement, et seront tous les huissiers réglés par la chambre, tant en l'exercice et département de leurs charges qu'ès émoluments qu'ils devront prendre. Sera aussi expédiée commission d'un payeur des gages et receveur des amendes de ladite chambre pour en être pourvu tel qu'il nous plaira, si la chambre est établie ailleurs qu'en ladite ville ; et la commission ci-devant accordée au payeur des gages de la chambre de Castres sortira son plein et entier effet; et sera jointe à ladite charge la commission de la recette des amendes de ladite chambre.
XLI.
Sera pourvu de bonnes et suffisantes assignations pour les gages des officiers des chambres ordonnées par cet Édit.
XLII.
Les présidents, conseillers et autres officiers catholiques desdites chambres seront continués le plus longuement que faire se pourra et comme nous verrons être à faire pour notre service et le bien de nos sujets et en licenciant les uns sera pourvu d'autres en leurs places avant leur pertement [départ] sans qu'ils puissent durant le temps de leur service se départir ni absenter desdites chambres sans le congé d' icelles qui sera jugé sur les causes de l'ordonnance.
XLIII.
Seront lesdites chambres établies dedans six mois, pendant lesquels, si tant l'établissement demeure à être fait, les procès mus et à mouvoir où ceux de ladite religion seront parties, des ressorts de nos parlements de Paris, Rouen, Dijon et Rennes, seront évoqués en la chambre établie présentement à Paris en vertu de l'édit de l'an 1577, ou bien au Grand Conseil, au choix et option de ceux de ladite religion, s'ils le requièrent. Ceux qui seront du parlement de Bordeaux, en la chambre établie à Castres ou audit Grand Conseil, à leur choix, et ceux qui seront de Provence, au parlement de Grenoble. Et si lesdites Chambres ne sont établies dans trois mois après la présentation qui y aura été faite de notre présent Édit, celui de nos parlements qui en aura fait refus sera interdit de connaître et juger des causes de ceux de ladite religion.
XLIV.
Les procès non encore jugés, pendants esdites cours de parlement et Grand Conseils, de la qualité susdite, seront renvoyés, en quelque état qu'ils soient, esdites chambres, chacun en son ressort, si l'une des parties de ladite religion le requiert, dedans quatre mois après l'établissement d'icelles, et quant à ceux qui seront discontinués et ne sont en état de juger, lesdits de la religion seront tenus faire déclaration à la première intimation et signification qui leur sera faite de la poursuite, et ledit temps passé, ne seront plus reçus à requérir lesdits renvois.
XLV.
Lesdites chambres de Grenoble et Bordeaux, comme aussi celle de Castres, garderont les formes et style des parlements au ressort desquels elles seront établies, et jugeront en nombre égal d'une et d'autre religion, si les parties ne consentent au contraire.
XLVI.
Tous les juges auxquels l'adresse sera faite des exécutions des arrêts, commissions desdites chambres et lettres obtenues ès chancelleries d'icelles, ensemble tous huissiers et sergents seront tenus les mettre à exécution, et lesdits huissiers et sergents faire tous exploits par tout notre royaume, sans demander placet, visa ne pareatis, à peine de suspension de leurs états et des dépens, dommages et intérêts des parties, dont la connaissance appartiendra auxdites chambres .
XLVII.
Ne seront accordées aucunes évocations des causes dont la connaissance est attribuée auxdites chambres, sinon ès cas des ordonnances dont le renvoi sera fait à la plus prochaine chambre établie suivant notre Édit; et les partages des procès desdites chambres seront jugés en la plus prochaine, observant la proportion et forme desdites chambres dont les procès seront procédés ; excepté pour la Chambre de l'Édit en notre parlement de Paris où les procès partis seront départis en la même chambre, par les juges qui seront par nous nommés par nos lettres particulières pour cet effet, si mieux les parties n'aiment attendre le renouvellement de ladite chambre. Et advenant qu'un même procès soit parti en toutes les chambres mi-parties, le partage sera renvoyé à ladite chambre de Paris.
XLVIII.
Les récusations qui seront proposées contre les présidents et conseillers des chambres mi-parties pourront être jugées au nombre de six, auquel nombre les parties seront tenues de se restreindre, autrement sera passé outre, sans avoir égard auxdites récusations.
XLIX.
L'examen des présidents et conseillers nouvellement érigés esdites chambres mi-parties sera fait en notre privé Conseils ou par lesdites chambres, chacune en son détroit, quand elles seront en nombre suffisant, et néanmoins le serment accoutumé sera par eux prêté dans les cours où lesdites chambres seront établies et, à leur refus, en notre dit Conseil privé excepté ceux de la chambre de Languedoc, lesquels prêteront le serment ès mains de notre chancelier ou en icelle chambre.
L.
Voulons et ordonnons que la réception de nos officiers de ladite religion soit jugée esdites chambres mi-parties par la pluralité des voix, comme il est accoutumé pour les autres jugements, sans qu'il soit besoin que les opinions surpassent des deux tiers suivant l'ordonnance, à laquelle pour ce regard est dérogé.
LI.
Seront faites aux chambres mi-parties les propositions, délibérations et résolutions qui appartiendront au repos public et pour l'état particulier et police des villes où icelles chambres seront.
LII.
L'article de la juridiction desdites chambres ordonnées par le présent Édit sera suivi et observé selon sa forme et teneur, même en ce qui concerne l'exécution, inexécution ou infraction de nos édits, quand ceux de ladite religion seront parties.
LIII.
Les officiers subalternes royaux ou autres dont la réception appartient à nos cours de parlement, s'ils sont de ladite religion prétendue réformée, pourront être examinés et reçus esdites chambres, à savoir ceux des ressorts des parlements de Paris, Normandie et Bretagne en la chambre de Paris; ceux de Dauphiné et Provence en la chambre de Grenoble; ceux de Bourgogne en ladite Chambre de Paris ou de Dauphiné à leur choix; ceux du ressort de Toulouse en la chambre de Castres, et ceux du parlement de Bordeaux en la chambre de Guyenne, sans qu'autres se puissent opposer à leur réception et rendre parties, que nos procureurs généraux ou leurs substituts et les pourvus esdits offices. Et néanmoins le serment accoutumé sera par eux prêté ès cours de parlements, lesquelles ne pourront prendre aucune connaissance de leursdites réceptions, et au refus desdits parlements, lesdits officiers prêteront le serment esdites chambres, après lequel ainsi prêté, seront tenus présenter par un huissier ou notaire l'acte de leurs réceptions aux greffiers desdites cours de parlements et en laisser copie collationnée auxdits greffiers, auxquels est enjoint d'enregistrer lesdits actes, à peine de tous dépens, dommages et intérêts des parties. Et [au cas] où lesdits greffiers seront refusant de ce faire, suffira auxdits officiers de rapporter l'acte de ladite sommation expédié par lesdits huissiers ou notaires, et icelle faire enregistrer au greffe de leursdites juridictions pour y avoir recours quand besoin sera, à peine de nullité de leurs procédures et jugements. Et quant aux officiers dont la réception n' a accoutumé d'être faite en nosdits parlements en cas que ceux à qui elle appartient fissent refus de procéder audit examen et réception, se retireront lesdits officiers par devers lesdites chambres, pour leur être pourvu comme il appartiendra.
LIV.
Les officiers de ladite religion prétendue réformée qui seront pourvus ci-après pour servir dans les corps de nos cours de parlements, Grand Conseil, chambres des comptes, cours des aides, bureaux des trésoriers généraux de France et autres officiers des finances seront examinés et reçus ès lieux où ils ont accoutumé de l'être; et en cas de refus ou déni de justice, leur sera pourvu en notre Conseil privé.
LV.
Les réceptions de nos officiers faites en la chambre ci-devant établie à Castres demeureront valables, nonobstant tous arrêts et ordonnances à ce contraires. Seront aussi valables les réceptions des juges, conseillers, élus et autres officiers de ladite religion faites en notre privé Conseil ou par commissaires par nous ordonnés pour le refus de nos cours de parlements, des aides et chambres des comptes, tout ainsi que si elles étaient faites esdites cours et chambres et par les autres juges à qui la réception appartient; et seront leurs gages alloués par les chambres des comptes sans difficulté; et si aucuns ont été rayés, seront rétablis sans qu'il soit besoin d'autre jussion que le présent Édit et sans que lesdits officiers soient tenus de faire apparaître d'autre réception, nonobstant tous arrêts donnés au contraire, lesquels demeureront nuls et de nul effet.
LVI.
En attendant qu'il y ait moyen de subvenir aux frais de justice desdites chambres sur les deniers des amendes, sera par nous pourvu d'assignation valable et suffisante pour fournir auxdits frais, sauf d'en répéter [réclamer] les deniers sur les biens des condamnés.
LVII.
Les présidents et conseillers de ladite religion prétendue réformée ci-devant reçus en notre cour de parlement du Dauphiné et en la Chambre de l'Édit incorporée en icelle continueront et auront leurs séances et ordres d'icelles, à savoir, les présidents comme ils en ont joui et jouissent à présent, et les conseillers suivant les arrêts et provisions qu'ils en ont obtenus en notre Conseil privé.
LVIII.
Déclarons toutes sentences, jugements, arrêts, saisies, ventes et décrets faits et donnés contre ceux de ladite religion prétendue réformée, tant vivants que morts, depuis le trépas du feu roi Henry second, notre très-honoré seigneur et beau-père, à l'occasion de ladite religion, tumultes et troubles depuis advenus, ensemble l'exécution d'iceux jugements et décrets, dès à présent cassés, révoqués et annulés, et iceux cassons, révoquons et annulons, ordonnant qu'ils seront rayés et ôtés des registres des greffes des cours, tant souveraines qu'inférieures. Comme nous voulons aussi être ôtées et effacées toutes marques, vestiges et monuments desdites exécutions, livres et actes diffamatoires contre leurs personnes, mémoire et postérité, et que les places esquelles été faites pour cette occasion démolitions ou rasements soient rendues en tel état qu'elles sont aux propriétaires d'icelles, pour en jouir et disposer à leur volonté. Et généralement avons cassé, révoqué et annulé toutes procédures et informations faites pour entreprises quelconques, prétendus crimes de lèse-majesté et autres; nonobstant lesquelles procédures, arrêts et jugements contenant réunion, incorporation et confiscation, voulons que ceux de ladite religion et autres qui ont suivi leur parti ou leurs héritiers rentrent en la possession réelle et actuelle de tous et chacuns leurs biens.
LIX.
Toutes procédures faites, jugements et arrêts donnés durant les troubles contre ceux de ladite religion qui ont porté les armes ou se sont retirés hors de notre royaume ou dans icelui, ès villes et pays par eux tenus, en quelque autre matière que de la religion et troubles, ensemble toutes péremptions d'instances, prescriptions tant légales, conventionnelles que coutumières, et saisies féodales échues pendant lesdits troubles ou par empêchements légitimes provenus d'iceux et dont la connaissance demeurera à nos juges, seront estimées comme non faites, données ni advenues; et telles les avons déclarées et déclarons et icelles mises et mettons à néant, sans que les parties s'en puissent aucunement aider, ains [mais] seront remises en l'état qu'elles étaient auparavant, nonobstant lesdits arrêts et l'exécution d'iceux, et leur sera rendue la possession en laquelle ils étaient pour ce regard. Ce que dessus aura pareillement lieu pour le regard des autres qui ont suivi le parti de ceux de ladite religion, ou qui ont été absents de notre royaume pour le fait des troubles. Et pour les enfants mineurs de ceux de la qualité susdite qui sont morts pendant les troubles, remettons les parties au même état qu'elles étaient auparavant sans refondre les dépens, ni être tenus de consigner les amendes. N'entendons toutefois que les jugements donnés par les juges présidiaux ou autres juges inférieurs contre ceux de ladite religion ou qui ont suivi leur parti, demeurent nuls, s'ils ont été donnés par juges siégeant ès villes par eux tenues et qui leur étaient de libre accès.
LX.
Les arrêts donnés en nos cours de parlements, ès matières dont la connaissance appartient aux chambres ordonnées par l'édit de l'an 1577 et articles de Nérac et Fleix esquelles cours les parties n'ont procédé volontairement, c'est-à-dire ont allégué et proposé fins déclinatoires ou qui ont été donnés par défaut ou forclusion, tant en matière civile que criminelle, nonobstant lesquelles fins lesdites parties ont été contraintes de passer outre, seront pareillement nuls et de nulle valeur Et pour le regard des arrêts donnés contre ceux de ladite religion, qui ont procédé volontairement et sans avoir proposé fins déclinatoires, iceux arrêts demeureront et néanmoins sans préjudice de l'exécution d'iceux se pourront, si bon leur semble, pourvoir par requête civile devant les chambres ordonnées par le présent Édit, sans que le temps porté par les ordonnances ait couru à leur préjudice. Et jusqu'à ce que ces chambres et chancelleries d'icelles soient établies, les appellations verbales ou par écrit interjetées par ceux de ladite religion devant les juges, greffiers ou commis, exécuteurs des arrêts et jugements, auront pareil effet que si elles étaient relevées par lettres royaux.
LXI.
En toutes enquêtes qui se feront pour quelque cause que ce soit, ès matières civiles, si l'enquêteur ou commissaire est catholique, seront les parties tenues de convenir d'un adjoint et [au cas] où ils n'en conviendraient, en sera pris d'office par ledit enquêteur ou commissaire un qui sera de ladite religion prétendue réformée et sera la même chose pratiquée quand le commissaire ou enquêteur sera de ladite religion, pour l'adjoint qui sera catholique.
LXII.
Voulons et ordonnons que nos juges puissent connaître de la validité des testaments auxquels ceux de ladite religion auront intérêt, s'ils le requièrent ; et les appellations desdits jugements pourront être relevées auxdites chambres ordonnées pour les procès de ceux de ladite religion, nonobstant toutes coutumes à ce contraires, même celle de Bretagne.
LXIII.
Pour obvier tous différends qui pourraient survenir entre nos cours de parlements et les chambres d'icelles cours ordonnées par notre présent Édit, sera par nous fait un bon et ample règlement entre lesdites cours et chambres, et tel que ceux de ladite religion prétendue réformée jouiront entièrement dudit Édit, lequel règlement sera vérifié en nos cours de parlements et gardé et observé, sans avoir égard aux précédents.
LXIV.
Inhibons et défendons à toutes nos cours souveraines et autres de ce royaume de connaître et juger les procès civils et criminels de ceux de ladite religion, dont par notre Édit est attribuée la connaissance auxdites chambres, pourvu que le renvoi en soit demandé, comme il est dit au XLC article ci-dessus.
LXV.
Voulons aussi par manière de provision, et jusqu'à ce qu'en ayons autrement ordonné, qu'en tous procès mus ou à mouvoir où ceux de ladite religion seront en qualité de demandeurs ou défendeurs parties principales ou garants ès matières civiles esquelles nos officiers et sièges présidiaux ont pouvoir de juger en dernier ressort, leur soit permis de requérir que deux de la chambre où les procès se devront juger; s'abstiennent du jugement d'iceux ; lesquels sans expression de cause seront tenus s'en abstenir, nonobstant l'ordonnance par laquelle les juges ne se peuvent tenir pour récusés sans cause, leur demeurant outre ce les récusations de droit contre les autres ; et ès esquelles matières criminelles aussi lesdits présidiaux et autres juges royaux subalternes jugent en dernier ressort, pourront les prévenus étant de ladite religion requérir que trois desdits juges s' abstiennent du jugement de leurs procès, sans expression de cause Et les prévôts des maréchaux de France, vibaillis, visénéchaux, lieutenants de robe Courte et autres officiers de semblable qualité jugeront suivant les ordonnances et règlements ci-devant donnés pour le regard des vagabonds; et quant aux domiciliés, chargés et prévenus des cas prévôtaux, s'ils sont de ladite religion, pourront requérir que trois desdits juges qui en peuvent connaître s'abstiennent du jugement de leur procès et seront tenus s'en abstenir, sans aucune expression de cause, sauf si en la compagnie où lesdits procès se jugeront se trouvaient jusqu'au nombre de deux en matière civile et trois en matière criminelle de ladite religion, auquel cas ne sera permis de récuser sans expression de cause; ce qui sera commun et réciproque aux catholiques en la forme que dessus, pour le regard desdites récusations de juges où ceux de ladite religion prétendue réformée seront en plus grand nombre. N'entendons toutefois que lesdits sièges présidiaux, prévôts des maréchaux, vibaillis, visénéchaux et autres qui jugent en dernier ressort prennent en vertu de ce que dit est connaissance des troubles passés. Et quant aux crimes et excès advenus par autre occasion que du fait des troubles, depuis le commencement du mois de mars de l'année 1585 jusqu'à la fin de l'année 1597, en cas qu'ils en prennent connaissance, voulons qu'il y puisse avoir appel de leurs jugements par devant les chambres ordonnées par le présent édit comme il se pratiquera en semblable pour les catholiques complices, et où ceux de ladite religion prétendue réformée seront parties.
LXVI.
Voulons aussi et ordonnons que dorénavant, en toutes instructions autres qu'informations de procès criminels ès sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne, Rouergue, Lauraguais, Béziers, Montpellier et Nîmes, le magistrat ou commissaire député pour ladite instruction, s'il est catholique, sera tenu prendre un adjoint qui soit de ladite religion prétendue réformée, dont les parties conviendront et [au cas] où ils n'en pourraient convenir, en sera pris d'office un de ladite religion par le susdit magistrat ou commissaire ; comme en semblable, si ledit magistrat ou commissaire est de ladite religion, il sera tenu, en la même forme susdite, prendre un adjoint catholique.
LXVII.
Quand il sera question de faire procès criminel par les prévôts des maréchaux ou leurs lieutenants à quelqu'un de ladite religion domicilié qui sera chargé et accusé d'un crime prévôtal, lesdits prévôts ou leursdits lieutenants, s'ils sont catholiques, seront tenus d'appeler à l'instruction desdits procès un adjoint de ladite religion, lequel adjoint assistera aussi au jugement de la compétence et au jugement définitif dudit procès, laquelle compétence ne pourra être jugée qu'au plus prochain siège présidial, en assemblée, avec les principaux officiers dudit siège qui seront trouvés sur les lieux, à peine de nullité, sinon que les prévenus requissent que la compétence fût jugée esdites chambres ordonnées par le présent Édit; auquel cas, pour le regard des domiciliés ès provinces de Guyenne, Languedoc, Provence et Dauphiné, les substituts de nos procureurs généraux esdites chambres feront, à la requête d'iceux domiciliés, apporter en icelles les charges et informations faites contre iceux pour connaître et juger si les causes sont prévôtables ou non, pour après selon la qualité des crimes être par icelles chambres renvoyés à l'ordinaire ou jugés prévôtablement, ainsi qu'ils Verront être à faire par raison, en observant le contenu en notre présent Édit et seront tenus les juges présidiaux, prévôts des maréchaux, vibaillis, visénéchaux et autres qui Jugent en dernier ressort de respectivement obéir et satisfaire aux commandements qui leur seront faits par lesdites chambres, tout ainsi qu'ils ont accoutumé de faire auxdits parlements, à peine de privation de leurs états.
LXVIII.
Les criées, affiches et subhastations des héritages dont on poursuit le décret seront faites ès lieux et heures accoutumées, si faire se peut, suivant nos ordonnances, ou bien ès marchés publics, si, au lieu où sont assis les héritages y a marché [au cas] où il n'y en aurait point, seront faites au plus prochain marché du ressort du siège où l'adjudication se doit faire, et seront les affiches mises au poteau dudit marché et à l'entrée de l' auditoire dudit lieu, et par ce moyen seront bonnes et valables lesdites criées et passé outre à l' interposition du décret, sans s'arrêter aux nullités qui pourraient être alléguées pour ce regard.
LXIX.
Tous titres, papiers, enseignements et documents qui ont été pris seront rendus et restitués de part et d'autre à ceux à qui ils appartiennent, encore que lesdits papiers ou les châteaux et maisons esquels ils étaient gardés aient été pris et saisis, soit par spéciales commissions du feu roi dernier décédé, notre très-honoré seigneur et beau-frère, ou nôtres, ou par les mandements des gouverneurs et lieutenants généraux de nos provinces, ou de l'autorité des chefs de l'autre part, ou sous quelque autre prétexte que ce soit.
LXX.
Les enfants de ceux qui se sont retirés hors de notre royaume, depuis la mort du feu roi Henry deuxième, notre très-honoré seigneur et beau-père, pour cause de la religion et troubles, encore que lesdits enfants soient nés hors ledit royaume, seront tenus pour vrais François et régnicoles, et tels les avons déclarés et déclarons, sans qu'il leur soit besoin prendre lettres de naturalité ou autres provisions de nous que le présent Edit, nonobstant toutes lettres à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons ; à la charge que lesdits enfants nés ès pays étrangers seront tenus, dans dix ans après la publication du présent Édit, de venir demeurer dans ce royaume.
LXXI.
Ceux de ladite religion prétendue réformée et autres qui ont suivi leur parti, lesquels auraient pris à ferme avant les troubles aucuns greffes ou autre domaine, gabelle, imposition foraine et autres droits à nous appartenant dont ils n' ont pu jouir à cause d' iceux troubles, demeureront déchargés, comme nous les déchargeons de ce qu'ils n'auront reçu desdites fermes, ou qu'ils auront sans fraude payé ailleurs qu'ès recettes de nos finances, nonobstant toutes obligations sur ce par eux passées.
LXXII.
Toutes places, villes et provinces de notre royaume, pays, terres et seigneuries de notre obéissance useront et jouiront des mêmes privilèges, immunités, libertés, franchises, foires, marchés, juridictions et sièges de justice qu'elles faisaient auparavant les troubles commencés, au mois de mars [l'an] 1585 et autres précédents, nonobstant toutes lettres à ce contraires et les translations d'aucuns desdits sièges, pourvu qu'elles aient été faites seulement à l'occasion des troubles, quels sièges seront remis et rétablis ès villes et lieux où ils étaient auparavant.
LXXIII.
S'il y a quelques prisonniers qui soient encore détenus par autorité de justice ou autrement, même ès galères, à l'occasion des troubles ou de ladite religion, seront élargis et mis en pleine liberté.
LXXIV.
Ceux de ladite religion ne pourront ci-après être surchargés et foulés d'aucunes charges ordinaires ou extraordinaires plus que les catholiques et selon la proportion de leurs biens et facultés et pourront les parties qui prétendront être surchargés se pourvoir par devant les juges auxquels la connaissance en appartient, et seront tous nos sujets, tant de la religion catholique que prétendue réformée, indifféremment déchargés de toutes charges qui ont été imposées de part et d'autre durant les troubles sur ceux qui étaient de contraire parti et non consentants, ensemble des dettes créées et non payées, frais faits sans le consentement d'iceux, sans toutefois pouvoir répéter [réclamer] les fruits qui auront été employés au paiement desdites charges.
LXXV.
N'entendons aussi que ceux de ladite religion et autres qui ont suivi leur parti, ni les catholiques qui étaient demeurés ès villes et lieux par eux occupés et détenus, et qui leur ont contribué soient poursuivis pour le paiement des tailles, aides, octrois, crues, taillon, ustensiles, réparations et autres impositions et subsides échus et imposés durant les troubles advenus devant et jusqu'à notre avènement à la Couronne, soit par les édits, mandements des feu Rois nos prédécesseurs, ou par l'avis et délibération des gouverneurs et Etats des provinces, cours de parlement et autres, dont nous les avons déchargés et déchargeons, en défendant aux trésoriers généraux de France et de nos finances, receveurs généraux et particuliers, leurs commis entremetteurs et autres intendants et commissaires de nosdites finances, les rechercher, molester, ni inquiéter directement ou indirectement, en quelque sorte que ce soit.
LXXVI.
Demeureront tous, chefs, seigneurs, chevaliers, gentilshommes, officiers, corps de villes et communautés, et tous les autres qui les ont aidés et secourus, leurs veuves, hoirs et successeurs, quittes et déchargés de tous deniers qui ont été par eux et leurs ordonnances pris et levés, tant des deniers royaux, à quelque somme qu'ils se puissent monter, que des villes, communautés et particuliers, des rentes, revenus, argenterie, ventes de biens meubles ecclésiastiques et autres, bois de haute futaie soit du domaine ou autres, amendes, butins, rançons ou autre nature de deniers par eux pris à l'occasion des troubles commencés au mois de mars 1585 et autres troubles précédents jusqu'à notre avènement à la Couronne, sans qu'ils ni ceux qui auront été par eux commis à la levée desdits deniers et qui les ont baillés ou fournis par leurs ordonnances en puissent être aucunement recherchés à présent ni pour l'avenir; et demeureront quittes, tant eux que leurs commis, de tout le maniement et administration desdits deniers, en rapportant pour toutes décharges dans quatre mois après la publication du présent Édit faite en notre cour de parlement de Paris, acquits dument expédiés des chefs de ceux de ladite religion ou de ceux qui auront été par eux commis à l'audition et clôture des comptes, ou des communautés des villes qui ont eu commandement et charge durant lesdits troubles. Demeureront pareillement quittes et déchargés de tous actes d'hostilité, levée et conduite de gens de guerre, fabrication et évaluation de monnaie, faite selon l'ordonnance desdits chefs, fonte et prise d'artillerie et munitions, confection de poudres et salpêtres, prises, fortifications, démantèlements et démolitions des villes, châteaux, bourgs et bourgades, entreprises sur icelles, brûlements et démolitions d'églises et maisons, établissement de justice, jugements et exécutions d'iceux, soit en matière civile ou criminelle, police et règlement faits entre eux, voyages et intelligences, négociations, traités et contrats faits avec tous princes et communautés étrangères et introduction desdits étrangers ès villes et autres endroits de notre royaume et généralement de tout ce qui a été fait, géré et négocié durant lesdits troubles depuis la mort du feu Roi Henry deuxième, notre très-honoré seigneur et beaupère, par ceux de ladite religion et autres qui ont suivi leur parti, encore qu'il dût être particulièrement exprimé et spécifié.
LXXVII.
Demeureront aussi déchargés ceux de ladite religion de toutes assemblées générales et provinciales par eux faites et tenues, tant à Mantes que depuis ailleurs jusqu'à présent, ensemble des conseils par eux établis et ordonnés par les provinces, délibérations, ordonnances et règlements faits auxdites assemblées et conseils, établissement et augmentations de garnisons, assemblées de gens de guerre, levées et prises de nos deniers, soit entre les mains des receveurs généraux ou particuliers, collecteurs des paroisses ou autrement, en quelque façon que ce soit, arrêts de seel, continuation ou érection nouvelle des traites et péages, et recettes d'iceux, même à Royan et sur les rivières de Charente, Garonne, du Rhône et Dordogne, armements et combats par mer, et tous accidents et excès advenus pour faire payer lesdites traites, péages et autres deniers, fortifications des villes, châteaux et places, impositions de deniers et corvées, recettes d'iceux deniers, destitution de nos receveurs et fermiers et autres officiers, établissement d'autres en leurs places et de toutes unions, dépêches et négociations faites tant dedans que dehors le royaume; généralement de tout ce qui a été fait, délibéré, écrit et ordonné par lesdites assemblées et conseils, sans que ceux qui ont donné leurs avis, signé et exécuté, fait signer et exécuter lesdits ordonnances, règlements et délibérations en puissent être recherchés, ni leurs veuves, héritiers et successeurs, ores [aujourd'hui] ni à l'avenir, encore que les particularités ne soient ici à plein déclarées. Et sur le tout sera imposé silence perpétuel à nos procureurs généraux, leurs substituts et tous ceux qui pourraient y prétendre intérêt en quelque façon et manière que ce soit, nonobstant tous arrêts, sentences, jugements, informations et procédures faites au contraire.
LXXVIII.
Approuvons en outre, validons et autorisons les comptes qui ont été ouïs, clos et examinés par les députés de ladite assemblée, voulons qu'iceux, ensemble les acquits et pièces qui ont été rendues par les comptables, soient portées en notre chambre des comptes de Paris, trois mois après la publication du présent Édit et mises ès mains de notre procureur général pour être délivrés au garde des livres et registres de notre dite chambre pour y avoir recours toutes fois et quante que besoin sera, sans que lesdits comptes puissent être revus, ni lesdits comptables tenus à aucune comparution ni correction, sinon en cas d'omission de recette ou faux acquits, imposant silence à notre dit procureur général pour le surplus que l'on voudrait dire être défectueux et les formalités n' avoir été bien gardées. Défendant aux gens de nos comptes, tant de Paris que des autres provinces où elles sont établies, d'en prendre aucune connaissance en quelque sorte ou manière que ce soit.
LXXIX.
Et pour le regard des comptes qui n'auront encore été rendus, voulons iceux être ouïs, clos et examinés par les commissaires qui a ce seront par nous députés, lesquels sans difficulté passeront et alloueront toutes les parties payées par lesdits comptables en vertu des ordonnances de ladite assemblée, ou autre ayant pouvoir.
LXXX.
Demeureront tous collecteurs, receveurs, fermiers et tous autres bien et dûment déchargés de toutes les sommes de deniers qu'ils ont payées auxdits commis de ladite assemblée, de quelque nature qu'ils soient, jusqu'au dernier jour de ce mois. Voulons le tout être passé et alloué aux comptes qui s'en rendront en nos chambres des comptes purement et simplement en vertu des quittances qui seront ci-après rapportées et si aucunes étaient ci-après expédiées ou délivrées, elles demeureront nulles, et ceux qui les accepteront ou délivreront seront condamnés à l'amende de faux emploi. Et [au cas] où il y aurait quelques comptes déjà rendus, sur lesquels seraient intervenues aucunes radiations ou charges, pour ce regard avons icelles ôtées et levées, rétabli et rétablissons lesdites parties entièrement, en vertu, de ces présentes, sans qu'il soit besoin pour tout ce que dessus de lettres particulières ni autre chose que l'extrait du présent article.
LXXXI.
Les gouverneurs, capitaines, consuls et personnes commises au recouvrement des deniers pour payer les garnisons des places tenues par ceux de ladite religion auxquels nos receveurs et collecteurs des paroisses auraient fourni par prêt sur leurs cédules et obligations, soit par contrainte ou pour obéir aux commandements qui leur en ont été faits par les trésoriers généraux, les deniers nécessaires pour l'entretenement desdites garnisons jusqu'à la concurrence de ce qui était porté par l'état que nous avons fait expédier au commencement de l'an 1596 et augmentations depuis par nous accordées, seront tenus quittes et déchargés de ce qui a été payé pour l' effet susdit, encore que lesdites cédules et obligations n'en soit fait expresse mention, lesquelles leur seront rendues comme nulles. Et pour y satisfaire, les trésoriers et généraux en chacune généralité feront fournir par les receveurs particuliers de nos tailles leurs quittances auxdits collecteurs et par les receveurs généraux leurs quittances auxdits receveurs particuliers, pour la décharge desquels receveurs généraux seront les sommes dont ils auront tenu compte, ainsi que dit est, dossées [endossées] sur les mandements levés par le trésorier de l'Épargne, sous les noms des trésoriers généraux de l'extraordinaire de nos guerres, pour le paiement desdites garnisons; et [au cas] où lesdits mandements ne monteront autant que porte notre dit état de l'année 1596 et augmentation, ordonnons que pour y suppléer seront expédiés nouveaux mandements de ce qui s'en défaudroit pour la décharge de nos comptables et restitution desdites promesses et obligations, en sorte qu'il n'en soit rien demandé à l'avenir à ceux qui les auront faites, et que toutes lettres de validations qui seront nécessaires pour la décharge des comptables seront expédiées en vertu du présent article.
LXXXII.
Aussi ceux de ladite religion se départiront et désisteront dès à présent de toutes pratiques, négociations et intelligences, tant dedans que dehors notre royaume et lesdites assemblées et conseils établis dans les provinces se sépareront promptement et seront toutes ligues et associations faites ou à faire sous quelque prétexte que ce soit, au préjudice de notre présent édit cassées et annulées comme nous les cassons et annulons. Défendant très expressément à tous nos sujets de faire dorénavant aucunes cotisations et levées de deniers sans notre permission, fortification, enrôlement d'hommes, congrégations et assemblées autres que celles qui leur sont permises par notre Édit, et sans armes, ce que nous prohibons et défendons, sur peine d'être punis rigoureusement, et comme contempteurs et infracteurs de nos mandements et ordonnances.
LXXXIII.
Toutes prises qui ont été faites par mer durant les troubles en vertu des congés et aveux donnés et celles qui ont été faites par terre sur ceux de contraire parti et qui ont été jugées par les juges et commissaires de l'amirauté, ou par les chefs de ceux de ladite religion ou leur conseil, demeureront assoupies sous le bénéfice de notre présent Édit, sans qu'il en puisse être fait aucune poursuite, ni les capitaines et autres qui ont fait lesdites prises, leurs cautions et lesdits juges et officiers, leurs veuves et héritiers, recherchés ni molestés en quelque sorte que ce soit, nonobstant tous arrêts de notre Conseil privé et des parlements et toutes lettres de marques et saisies pendantes et non jugées, dont nous voulons leur être faite pleine et entière main-levée.
LXXXIV.
Ne pourront semblablement être recherchés ceux de ladite religion des oppositions et empêchements qu'ils ont donnés par ci-devant, même depuis les troubles, à l'exécution des arrêts et jugements donnés pour le rétablissement de la religion catholique, apostolique et romaine en divers lieux de ce royaume.
LXXXV.
Et quant à ce qui a été fait ou pris durant les troubles, hors la voie d'hostilité ou par hostilité contre les règlements publics ou particuliers des chefs ou des communautés des provinces qui avaient commandement, en pourra être faite poursuite par la voie de justice.
LXXXVI.
D'autant néanmoins que si ce qui a été fait contre les règlements d'une part et d'autre est indifféremment excepté et réservé de la générale abolition portée par notre présent Edit, et sujet à être recherché, il n'y a homme de guerre qui ne puisse être mis en peine, dont pourrait advenir renouvellement de troubles; à cette cause, nous voulons et ordonnons que seulement les cas exécrables demeureront exceptés de ladite abolition, comme ravissements et forcements de femmes et filles, brûlements, meurtres et voleries faites par prodition et de guet-apens hors des voies d'hostilité et pour exercer vengeances particulières contre le devoir de la guerre, infractions de passeports et sauvegardes, avec meurtre et pillage sans commandement pour le regard de ceux de ladite religion et autres qui ont suivi leur parti des chefs qui ont eu autorité sur eux, fondé sur particulières occasions qui les ont mus à le commander et ordonner.
LXXXVII.
Ordonnons aussi que punition sera faite des crimes et délits commis entre personnes de même parti si ce n'est en actes commandés par les chefs d'une part et d'autre, selon la nécessité, loi et ordre de la guerre. Et quant aux levées et exactions de deniers, port d'armes et autres exploits de guerre faits d'autorité privée et sans aveu, en sera faite poursuite par voie de justice.
LXXXVIII.
Dans les villes démantelées pendant les troubles, pourront les ruines et démantèlements d'icelles être par notre permission réédifiées et réparées par les habitants, à leurs frais et dépens, et les provisions octroyées ci-devant pour ce regard tiendront et auront lieu.
LXXXIX.
Ordonnons, voulons et nous plaît que tous les seigneurs, chevaliers, gentilshommes et autres, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de la religion prétendue réformée et autres qui ont suivi leur parti rentrent et soient effectuellement conservés en la jouissance de tous et chacuns leurs biens, droits, noms, raisons et actions, nonobstant les jugements ensuivis durant lesdits troubles et à raison d'iceux, lesquels arrêts, saisies, jugements et tout ce qui s'en serait ensuivi, nous avons à cette fin déclaré et déclarons nuls et de nul effet et valeur.
XC.
Les acquisitions que ceux de ladite religion prétendue réformée et autres qui ont suivi leur parti auront faites par autorité d'autres que des feus Rois nos prédécesseurs, pour les immeubles appartenant à l'Église, n'auront aucun lieu ni effet; ains [mais] ordonnons, voulons et nous plaît que lesdits ecclésiastiques rentrent incontinent et sans délai et soient conservés en la possession et jouissance réelle et actuelle desdits biens ainsi aliénés, sans être tenus de rendre le prix desdites ventes, et ce nonobstant lesdits contrats de vendition, lesquels à cet effet nous avons cassés et révoqués comme nuls, sans toutefois que lesdits acheteurs puissent avoir aucun recours contre les chefs par l'autorité desquels lesdits biens auront été vendus. Et néanmoins, pour les rembourser des deniers par eux véritablement et sans fraude déboursés, seront expédiées nos lettres patentes de permission à ceux de la dite religion, d'imposer et égaler sur eux les sommes à quoi se monteront lesdites ventes; sans que Iceux acquéreurs puissent prétendre aucune action pour leurs dommages et intérêts à faute de jouissance, mais se contenteront du remboursement des deniers par eux fournis pour le prix desdites acquisitions, précomptant sur icelui les fruits par eux perçus, en cas que ladite vente se trouvât faite à vil et injuste prix.
XCI.
Et afin que tant nos justiciers, officiers qu'autres nos sujets soient clairement et avec toute certitude avertis de nos vouloir et intention et pour ôter toutes ambiguïtés et doutes qui pourraient être faits au moyen des précédents édits, pour la diversité d'iceux nous avons déclaré et déclarons tous autres précédents édits, articles secrets, lettres, déclarations, modifications, restrictions, interprétations, arrêts et registres, tant secrets qu'autres délibérations, cidevant par nous ou les Rois nos prédécesseurs faites à nos cours de parlements et ailleurs concernant le fait de ladite religion et des troubles advenus en notredit royaume, être de nul effet et valeur, auxquels et aux dérogatoires y contenues, nous avons par cettui Édit dérogé et dérogeons et dès à présent, comme pour lors les cassons, révoquons et annulons, déclarant par exprès que nous voulons que notre Édit soit ferme et inviolable, gardé et observé, tant par nosdits justiciers, officiers qu'autres sujets, sans s'arrêter ni avoir aucun égard à tout ce qui pourrait être contraire ou dérogeant à icelui.
XCII.
Et pour plus grande assurance de l'entretenement et observation que nous désirons d'icelui, voulons, ordonnons, et nous plaît que tous les gouverneurs et lieutenants généraux de nos provinces, baillis, sénéchaux et autres juges ordinaires des villes de notredit royaume, incontinent après la réception d'icelui Édit jurent de le faire garder et observer chacun en leur détroit, comme aussi les maires, échevins, capitouls, consuls et jurats des villes, annuels et perpétuels. Enjoignons aussi à nosdits baillis, sénéchaux ou leurs lieutenants et autres juges faire jurer aux principaux habitants desdites villes, tant d'une que d'autre religion, l'entretenement du présent Edit incontinent après la publication d'icelui. Mettant tous ceux desdites villes en notre protection et sauvegarde, et les uns à la garde des autres, les chargeant respectivement et par actes publics de répondre civilement des contraventions qui seront faites à notredit Édit dans lesdites par les habitants d'icelles, ou bien représenter et mettre ès mains de la justice lesdits contrevenants.
Mandons à nos aimés et féaux les gens tenants nos cours de parlements, chambres des comptes et cours des aides, qu'incontinent après le présent édit reçu, ils aient, toutes choses cessantes et sur peine de nullité des actes qu'ils feraient autrement, à faire pareil serment que dessus et icelui notre Édit faire publier et enregistrer en nosdites cours selon la forme et teneur d'icelui, purement et simplement, sans user d'aucunes modifications, restrictions, déclarations ou registres secrets, ni attendre autre jussion, ni mandement de nous, et à nos procureurs généraux en requérir et pour suivre incontinent et sans délai cette publication.
Si donnons en mandement esdits gens tenant nosdites cours de parlements, chambres de nos comptes, cours de nos aides, baillis, sénéchaux, prévôts et autres nos justiciers et officiers qu'il appartiendra et à leurs lieutenants, qu'ils fassent lire, publier et enregistrer cestui présent Édit et ordonnance en leurs cours et juridictions et icelui entretenir, garder et observer de point en point et du contenu en faire jouir et user pleinement et paisiblement tous ceux qu'il appartiendra cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements au contraire; car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons signé les présentes de notre propre main et à icelles afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, fait mettre et apposer notre scel. Donné à Nantes au mois d'avril, l'an de grace 1598, et de nôtre règne le neuvième.

 

•Édit de Fontainebleau

Edit du roi portant défenses de faire aucun exercice public de la P.P.R. dans son royaume.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: a tous présents et à venir.Salut.
Le Roi Henry le Grand, notre aïeul de glorieuse mémoire, voulant empêcher que la paix qu'il avait procurée à ses sujets,après les grandes pertes qu'ils avaient souffertes par la durée des guerres civiles et étrangères, ne fut troublée à l'occasion de la Religion Prétendue Réformée, comme il était arrivé sous les règnes des Rois ses prédecesseurs, aurait par son édit donné à Nantes au mois d'avril 1598, réglé la conduite à tenir à l'égard de ceux de ladite religion, les lieux dans lesquels ils en pourraient faire l'exercice, établi des juges extraordinaires, pour leur administrer la justice, et enfin pourvu même par des articles particuliers à tout ce qu'il aurait jugé nécessaire pour maintenir la tranquilité dans son royaume, et pour diminuer l'aversion entre ceux qui étaient de l'une et l'autre religion, afin dêtre plus en état de travailler comme il avait résolu de faire réunir à l'Eglise ceux qui s'en étaient si facilement éloignés.
Et comme l'intention du Roi notre dit aïeul ne put être effectuée à cause de la mort précipitée, et que l'éxécution dudit édit fut même interrompue pendant la minorité du feu roi notre très honoré Seigneur et Père de glorieuse mémoire, par de nouvelles entreprises desdits de la Religion Prétendue Réformée, elles donnèrent l'occasion de les priver de divers avantages qui leur avaient été accordés par ledit édit.
Néanmoins le Roi notredit feu Seigneur et Père, usant de la clémence ordinaire, leur accorda encore un nouvel édit à Nîmes au mois de juillet 1629, au moyen duquel la tranquilité ayant été de nouveau rétablie, ledit feu Roi animé du même esprit et du même zèle pour la Religion?que le Roi notredit aïeul avait résolu de profiter de ce repos, pour essayer de mettre son pieux dessein à exécution, mais les guerres avec les Etrangers étant survenus peu d'années après, en sorte que depuis 1635, jusqu'à la Trêve conclue en l'année 1684 avec les Princes de l'Europe, le royaume ayant été peu de temps sans agitation, il n'a pas été possible de faire autre chose pour l'avantage de la Religion, que de diminuer le nombre des Exercices de la Religion Prétendue Réformée, par l'interdiction de ceux qui se sont trouvés établis au préjudice de la disposition des édits, et par la suppression des chambres mi-parties, dont l'érection n'avait été faites que par provision.
Dieu ayant enfin permis que nos Peuples jouissant d'un parfait repos, et que nous même n'étant pas occupés des soins de les protéger contre nos ennemis, ayons pu profiter de cette trêve que nous avons facilité à l'effet de donner notre entière application à rechercher les moyens de parvenir au succès du dessein des Rois nosdits Aïeul et Père, dans lequel nous sommes entrés dès notre avénement à la Couronne.
Nous voyons présentement avec la juste reconnaissance que nous devons à Dieu, que nos soins ont eu la fin que nous nous sommes proposé, puisque la meilleure et la plus grande partie de nos sujet de la Religion Prétendue Réformée ont embrassé la Catholique. Et d'autant qu'au moyen de ce , l'exécution de l'édit de Nantes, et de tout ce qui a été ordonné en faveur de ladite R.P.R. , demeure inutile, nous avons jugé que nous ne pouvions rien faire de mieux pour effacer entièrement la mémoire des troubles, de la confusion et maux que le progrès de cette fausse Religion a causé dans notre royaume, et qui ont donné lieu audit édit, et à tant d'aures déclarations et édits qui l'ont précédé, ou ont été fait en conséquences, que de révoquer entièrement ledit édit de Nantes, et les articles particuliers qui ont été accordés ensuite de celui-ci, et tout ce qui a été fait depuis en faveur de ladite Religion.
I
Faisons savoir, que Nous, pour ces causes et autres à ce nous mouvant, et de notre certaine science, pleine puissance, et autorité Royale, avons par ce présent édit perpétuel et irrévocable, supprimé et révoqué, supprimons et révoquons, l'édit du Roi notredit aïeul, donné à Nantes au mois d'avril 1598, en toute son étendue, ensemble les articles particuliers arrêtés le deuxième mai en suivant, et les lettres pattentes expédiées sur ceux ci, et l'édit donné à Nîmes au mois de juillet 1629, les déclarons nuls et comme non advenus; ensemble toutes les concessions faites,tant par ceux-ci que par d'autres édits, déclarations et arrêts, aux gens de ladite R.P.R. de quelque nature qu'elles puissent être, lesquelles demeureront pareillement comme non advenues: et en conséquence, voulons et nous plaît, que tous les temples de ceux de ladite R.P.R. situés dans notre royaume, pays, terres et segneuries de notre obéissance soient incessement démolis.
II
Défendons à nosdits sujets de la R.PR. de ne plus s'assembler pour faire l'Exercice de ladite Religion en aucun lieu ou maison particulière, sous quelque pretexte que ce puisse être, même d'exercices réels ou de baillages, quand bien lesdits exercices auraient été maintenus par les arrêts de notre conseil..
III
Défendons pareillement à tous seigneurs de quelque condition qu'il soient de faire l' exercice dans leurs maisons et fiefs de quelque qualité que soient lesdits fiefs, le tout à peine contre tous nosdits sujets que serait ledit exercice, de confiscation de corps et de biens.
IV
Enjoignons à tous les ministres de ladite R.P.R. qui ne voudront pas se convertir et embrasser la Religion Catholique, Apostholique et Romaine, de sortir de notre royaume et terres de notre obéissance, quinze jours après la publication de notre présent édit, sans y pouvoir séjourner au delà, ni pendant ledit temps de quinzaine n'y faire aucun prêche, exhortation ni autre fonction, à peine des galères.
V
Voulons que ceux desdits ministres qui se convertiront, continuent à jouir leur vie durant, et leurs veuves après leur décès, tandis qu'elles seront en viduité des mêmes exemptions de taille et logement des gens de guerre, dont ils ont joui pendant qu'ils faisaient la fonction de ministres, et en outre, nous ferons payer auxdits ministres aussi leur vie durant, une pension qui sera d'un tiers plus forte que les appointements qu'ils touchaient en qualité de ministres, de la moitié de laquelle pension leurs femmes jouiront aussi après leur mort, tant qu'elles demeureront en viduité.
VI
Que si aucuns desdits ministres ne désirent se faire avocat ou prendre les degrés de docteur ès loi . nous voulons et entendons qu'ils soient dispensés des trois années d'études prescrites par nos déclaration; et qu'après avoir subi les examens ordinaires, et par ceux-ci être jugés capables, ils soient reçus docteurs en payant seulement la moitié des droits que l'on a accoutumé de percevoir pour cette fin en chacune Universités.
VII
Défendons les écoles particulières pour l'instruction des enfants de ladite R.P.R., et toutes les choses généralement quelconques, qui peuvent marquer une concession, quelle que se puisse être, en faveur de ladite Religion.
VIII
A l'égard des enfants qui naitront de ceux de ladite R.P.R., voulons qu'ils soient dorénavant baptisés par les curés des paroisses. Enjoignons aux pères et mères de les envoyer aux églises à cet effet là à peine de 500 livres d'amende, et de plus grande s'il y échet; et serone ensuite les enfants élevés en religion catholique, apostolique et romaine, à quoi nous enjoignons bien expressement aux juges des lieux de bien tenir la main.
IX
Et pour user de notre clémence envers ceux de nos sujets de ladite R.P.R. qui se seront retirés de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, avant la publication de notre présent édit, nous voulons et entendons qu'en cas qu'ils y reviennent dans le temps de quatre mois, du jour de ladite publication, ils puissent , et leur soit loisible, de rentrer dans la possession de leurs biens et en jouir tout ainsi et comme ils auraient pu le faire, s'ils y étaient toujours demeurés; au conttraire des biens de ceux qui dans ce temps là de quatre mois ne reviendront pas dans notre royaume, ou pays et terres de notre obéissance, qu'ils auraient abandonnées , demeurent et soient confisqués en conséquence de notre déclaration du vingtième du mois d'août dernier.
X
Faisons très-expresses et itératives défenses à tous nos sujets de ladite R.P.R. de sortir, eux, leurs femmes et enfants, de notre dit royaume, pays et terres de notre obéissance, i d(y transporter leurs biens et effets, sous peines pour les hommes de galères et de confiscation de corps et de biens pour les femmes.
XI
Voulons et entendons que les déclarations entendues contre les relaps soient exécutées selon leur forme et teneur.
XII
Pourront au surplus lesdits de la R.P.R., enattendant qu'il plaise à Dieu de les éclairer comme les autres, de demeurer dans les villes et lieux de notre royaume, pays et terres de notre obéissance, y continuer leur commerce et jouir de leurs biens sans pouvoir être troublés ni empêchés sous pretexte de ladite R.P.R. à condition, comme il est dit , de ne point faire d' exercices ni de s'assembler sous pretexte de prières ou de culte de ladite religion de quelque nature qu'il soit, sous les peines ci-dessus de confiscation de corps et de biens.
Si donnons en mandement en nos âmes et faux conseillers les gens tenant nos cours de parlement, chambre de nos comptes et cours des Aides à Paris, Baillis, Sénéchaux et autres justiciers et officiers qu'il appartiendra et à leurs lieutenants, qu'ils fassent lire, publier et enregistrer notre présent édit, en leur cours et juridictions, même en vacations, et celui-ci entretenir et faire entretenir, garder et observer de points en points et sans y contrevenir, ni permettre qu'il soit contrevenu en aucune manière: car tel est notre plaisir.
Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau à cesdites présentes

 

•Édit de Versailles

Edit du roi concernant ceux qui ne font pas profession de la religion catholique.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre: a tous présents et à venir; salut.
Lorsque Louis XIV défendit solennellement dans tous les pays et terres de son obéissance, l'exercice public de toute autre religion que la religion catholique, l'espoir d'amener ses peuples à l'unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversions, empêcha ce grand roi de suivre les plans qu'il avait formé dans ses conseils, pour constater légalement l'état civil de ceux de ses sujets qui ne pouvaient pas être admis aux sacrements de l'église, à l'exemple de nos augustes prédécesseurs, nous favoriserons toujours de tout notre pouvoir les moyens d'instruction et de persuasion qui tendront à lier tous nos sujets par la profession commune de l'ancienne foi de notre royaume, et nous proscrirons, avec la plus sévère attention, toutes ces voies de violences qui sont aussi contraire aux voies de la raison et de l'humanité, qu'au véritable esprit du christianisme.
Mais en attendant que la divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, notre justice et l'intérêt du royaume ne nous permettent pas d'exclure plus longtemps, des droits de l'état civil ceux de nos sujets ou des étrangers domiciliés dans notre empire, qui ne professent point la religion catholique Une assez longue expérience a démontré que ces épreuves rigoureuses étaient insuffisantes pour les convertir : nous ne devons donc plus souffrir que nos lois les punissent inutilement du malheur de leur naissance, en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les protestants, ainsi dépouillés de toute existence légale, étaient placés dans l'alternative inévitable, ou de profaner les sacrement par des conversions simulées, ou de compromettre l'état de leurs enfants, en contractant des mariages frappés d'avance de nullité par la législation de notre royaume.
Les ordonnances ont même supposé qu'il n'y avait plus que des catholiques dans nos états, et cette fiction, aujourd'hui inadmissible a servi au silence de la loi, qui n'aurait pu reconnaître en France des prosélytes d'une autre croyance, sans les proscrire des terres de notre domination, ou sans pourvoir aussitôt à leur état civil. Des principes si contraire à la prospérité et à la tranquillité de notre royaume, auraient multiplié les émigrations, et auraient excité des troubles continuels dans les familles, si nous n'avions pas profité provisoirement de la jurisprudence de nos tribunaux, pour écarter les collatéraux avides qui disputaient aux enfants l'héritage de leurs pères. Un pareil ordre des choses sollicitait depuis longtemps notre autorité de mettre un terme entre ces dangereuses contradictions entre les droits de la nature et les disposition de la loi.
Nous avons voulu procéder à cet examen avec toute la maturité qu'exigeait l'importance de la décision. Notre résolution était déjà arrêtée dans nos conseils , et nous nous proposions d'en méditer encore quelques temps la forme légale; mais les circonstances nous ont paru propres à multiplier les avantages que nous espérons de recueillir de notre nouvelle loi, et nous ont déterminé à hâter le moment de la publier. S'il n'est pas en notre pouvoir d'empêcher qu'il n'y ait différentes sectes dans nos états, nous ne souffrirons jamais qu'elles puissent y être une source de discorde entre nos sujets. Nous avons pris les mesures les plus efficaces pour prévenir de funestes associations.
La religion catholique que nous avons le bonheur de professer , jouira seule, dans notre royaume, des droits et des honneurs du culte public, tandis que nos autres sujets non catholiques, privés de toute influence sur l'ordre établi dans nos états, déclarés d'avance et à jamais capable de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets des effets civils qui en résultent. A ces causes etc...
I
La religion catholique, apostolique et romaine, continuera à jouir seule , dans notre royaume, du culte public, et la naissance, le mariage et la mort de ceux de nos sujets qui la professent, ne pourront, dans aucun cas, être constatés que suivant les titres et usages de ladite religion autorisée par nos ordonnances.
Permettons néanmoins à ceux de nos sujets qui professent une autre religion que la religion catholique, apostolique et romaine, soit qu'ils soient actuellement domiciliés dans nos états, soit qu'ils viennent s'y établir dans la suite, d'y jouir de tous les biens et droits qui peuvent ou pourront leur appartenir à titre de propriété ou à titre successif , et d'y exercer leurs commerces, arts , métiers et professions sans que , sous pretexte de leur religion, ils puissent y être troublés ni inquiétés.
Exceptons néanmoins des dîtes professions, toutes les charges de judicature, ayant provision de nous ou des seigneurs, les municipalités érigées en titre d'office, et ayant fonction de judicature, et toutes les places qui donnent le droit d'enseignement public.
II
Pourront en conséquences,ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume qui ne seraient pas de la religion catholique, y contracter des mariages dans la forme qui sera ci après prescrite; voulons que lesdits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux qui les auront contractés dans ladite forme, et de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme ordinaire par nos sujets catholiques.
III
N'entendons néanmoins, que ceux qui professeront une religion différente de la religion catholique, puissent se regarder comme formant dans notre royaume un corps, une communauté ou une société particulière, ni qu'ils puissent, à ce titre, former en nom collectif aucune demande, donner aucune procuration, prendre aucune délibération, faire aucune acquisition, ni aucun autre acte quelconque. Faisons très-expresses inhibitions et défenses à tous juges, greffiers, notaires ou autres officiers publics, de répondre, recevoir ou signer lesdîtes demandes, procurations délibérations ou autres actes, à peine d'interdiction; et à tous nos sujets de se dire fondés de pouvoir desdites prétendues communautés ou sociétés, à peine d'être réputés fauteurs et protecteurs d'assemblées et association illicites, et comme tels, punis suivant la rigueur des ordonnances.
IV
Ne pourrons non plus ceux qui se prétendaient ministres ou pasteurs d'une autre religion que la religion catholique, prendre ladite qualité dans aucun acte, porter en public un habit différent de celui des autres de ladite religion, n'y s'attribuer aucune prérogative ni distinction; leur défendons spécialement de s'ingérer à ne délivrer aucun certificats de mariages, naissances ou décès, lesquels nous déclarons des à présent nuls et de nul effet, sans qu'en aucun cas, nos juges ni autres ne puissent y avoir égard.
V
Faisons pareillement défense à tous nos sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans nos états, de quelque religion qu'ils puissent être, de s'écarter du respect dû à la religion catholique et à ses saintes cérémonies, à peine, contre ceux qui se permettraient en public des actions ou des discours qui y seraient contraire, d'être poursuivis et jugés dans toute la rigueur des ordonnances, et comme le seraient ou devraient l'être en pareil cas ceux de nos sujets qui professent ladite religion.
VI
Leur enjoignons de se conformer aux règlements de police à l'égard de l'observation des dimanches et des fêtes commandées, à l'effet de quoi ne pourront vendre ni établir boutique ouverte lesdits jours.
VII
Voulons en outre que tous particuliers, de quelque qualité et condition qu'ils soient, établis dans notre royaume, et qui ne professeraient pas la religion catholique, soient tenus de contribuer, comme nos autres sujets, et à proportion de leurs biens et facultés, aux entretiens, réparations et reconstructions des églises paroissiales, chapelles, presbytères, logements des prêtres séculiers ou religieux employés à la célébration du service divin, et généralement à toutes les charges de cette nature, dont nos sujets catholiques peuvent être tenus.
VIII
Ceux de nos sujets ou étrangers établis dans notre royaume depuis un temps suffisant, qui ne sont pas de la religion catholique, et qui voudront s'unir par le lien du mariage seront tenus de faire publier leurs bans dans le lieu du domicile actuel de chacune des parties contractantes, dans celui du domicile que lesdites parties ou l'une d'elles, auraient quitté depuis six mois, si c'est dans l'étendue du même diocèse, ou depuis un an si elles ont passé d'un diocèse à un autre, et en outre, si elles sont mineures , dans le lieu de domicile de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs.
IX
Il sera au choix des parties contractantes de faire faire lesdites publications , ou par les curés ou vicaires des lieux où elles devront être faites, ou par les officiers de justice desdits lieux, dans la forme ci-après prescrite.
X
Lesdits curés ou vicaires , ou ceux qu'ils choisiront pour les remplacer en cas que les parties s'adressent à eux, feront les publications à la porte de l'église, sans faire mention de la religion des contractants; et en cas que les parties aient obtenu dispense d'une ou de deux publications, elles seront tenus d'en justifier auxdits curés ou vicaires, lesquels en feront mention: seront lesdites publications, après qu'elles auront été faites, affichées à la porte des églises.
XI
Seront auxdits cas les oppositions au mariage signifiés auxditx curés ou vicaires, lesquels en feront mention dans le certificat de publication qu'ils délivreront aux parties dans la forme ordinaire et pour lequel, ainsi que pour ladite publication, il leur sera payé la rétribution qui sera par nous fixée ci-après.
XII
En cas que les parties ne jugent pas à propos de s 'adresser auxdits curés ou vicaires, ou en cas de refus desdits curés ou vicaires, les bans seront publiés les jours de dimanches ou de fêtes commandées , à la sortie de la messe paroissiale, par le greffier de la justice principale du lieu en présence du juge, ou de celui qui sera par lui commis; sera fait mention au bas de l'écrit qui contiendra les noms et qualités des parties, de la date de la publication; et si c'est la première, la seconde ou la troisième; comme aussi des dispenses s'il en a été accordé; le tout sera signé du juge ou de l'officier par lui commis, et du greffier, et copie lisible en sera de suite affichée à la porte extérieure de l'église.
XIII
Dans le cas de l'article précédent , les oppositions au mariage ne pourront être signifiées qu'aux greffes du siège, en présence duquel aura été faites publication des bans; seront tenus lesdits greffiers de faire mention desdites oppositions dans les certificats de publication des bans qu'ils délivreront aux parties , à peine d'interdiction et dommages- intérêts desdites parties , et ne pourra, dans tous les cas, la main levée desdites oppositions être demandée devant d'autres juges que ceux de nos bailliages et sénéchaussées ressortissant nûment en nos cours, lesquels y statueront en la forme ordinaire, et sauf l'appel en nos dites cours.
XIV
Ne pourront non plus les déclarations de mariages, dont il sera ci-après parlé, lorsqu'elles ne seront pas faites devant les curés ou vicaires, être reçues par aucun autre juges , que par le premier officier de la justice des lieux, soit royale, soit seigneuriale, dans le ressort duquel sera situé le domicile de l'une des parties, ou par celui qui le remplacera en cas d'absence, à peine de nullité.
XV
Pourra le premier officier de nos bailliages et sénéchaussée ressortissant nûment en nos cours, et en conformant par lui aux ordonnances du royaume, accorder dans l'étendue de son ressort , à ceux qui ne sont pas de la religion catholique, des dispenses de publication de bans, comme et ainsi que les ordinaires de lieux sont en droit et possession de les accorder à ceux qui professent ladite religion.
Pourront encore lesdits juges accorder les dispenses de parenté au delà du troisième degré, et quant aux degrés antérieurs, les dispenses seront expédiées et scellées en notre grande chancellerie et enregistrées sans frais ès-registres des greffes desdites juridictions.
XVI
Soit que lesdites parties aient fait procéder à la publication des bans de leur mariage par les curés ou vicaires, ou par les officiers de justice, il leur sera loisible de faire par devant lesdits curés ou vicaires, ou le premier officier de justice désigné en l'article 14 ci-dessus, la déclaration dudit mariage, en leur rapportant les certificats de ladite publication sans opposition, la main-levée des oppositions, en cas qu'il y en ait eu, l'expédition des dispenses qu'il leur aura été nécessaire d'obtenir, ensemble le consentement de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, comme et ainsi qu'ils sont requis par nos ordonnances à l'égard de nos autres sujets et sous les mêmes peines.
XVII
Pour faire ladite déclaration, les parties contractantes se transporteront, assistées de quatre témoins, en la maison du curé ou vicaire du lieu ou l'une desdites parties aura son domicile, ou en celle dudit juge, et déclareront qu'elles se sont prises et se prennent en légitime et indissoluble mariage, et qu'elles se promettent fidélités.
XVIII
Ledit curé ou vicaire, ou ledit juge, déclarera aux parties, au nom de la loi, qu'elles sont unies en légitime et indissoluble mariage; inscrira les déclarations sur les deux doubles du registre destiné à cet effet, et fera mention de la publication des bans sans opposition, ou de la main levée des oppositions, s'il y en a eu, des dispenses , si aucune ont été accordées , du consentement des pères, mères, tuteurs ou curateurs, signera le tout, et fera signer par les parties contractantes, si elles savent signer, et par les témoins.
XIX
En cas que les parties contractantes ne soient pas domiciliées l'une et l'autre dans le même lieu, elles pourront s'adresser à celui des curés ou des juges ci-dessus désignés, dans la paroisse ou le ressort duquel sera situé le domicile de l'une desdites parties qu'elles jugeront à propos de choisir, pour recevoir leur déclaration; mais ne pourront lesdits curés ou vicaires, ou ledit juge, recevoir ladite déclaration s'il ne leur appert du consentement du curé ou du juge de la paroisse, ou du domicile de l'autre partie, en forme de commission rogatoire; et seront lesdits consentements, qui ne pourront être refusés par ceux desdits curés, vicaires ou juges auxquels ils seront demandés, énoncés et datés dans l'acte de déclaration du mariage.
XX
Les curés ou vicaires auxquels les parties s'adresseront pour recevoir les déclarations de mariage, les inscriront sur les deux doubles des registres ordinaires des mariages de leur paroisse; les juges, sur les registres dont il sera ci après parlé; et sera tout ce que dessus observé sous les mêmes peines que celles prononcées par les ordonnances, édits, déclarations et réglements au sujet des formalités à suivre dans les mariages de nos sujets catholiques.
XXI
Et quant aux unions conjugales qu'auraient pu contracter aucuns de nos sujets ou étrangers non catholiques, établis et domiciliés dans notre royaume, sans avoir observé les formalités prescrites par nos ordonnances, voulons et entendons qu'en se conformant par eux aux dispositions suivantes, dans le terme et espace d'une année, à compter du jour de la publication et enregistrement de notre présent édit dans celles de nos cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés, ils puissent acquérir pour eux et leurs enfants, la jouissance de tous les drooits résultants des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils rapporteront la preuve, et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfants.
XXII
Seront tenus lesdits époux et épouses de se présenter en personne, et assister de quatre témoins, devant le curé ou le juge royal du ressort de leur domicile, auxquels ils feront leur déclaration de mariage, qu'ils seront tenus de réitérer dans la même forme devant le curé ou le juge du ressort du domicile qu'ils auraient quitté depuis six mois, si c'est dans le même diocèse; ou depuis un an, si c'est dans un diocèse différent.
XXIII
Seront aussi tenues lesdites parties , en cas qu'elles soient encore mineures au moment de ladite déclaration, de représenter le consentement par écrit, de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, duquel les curés ou juges seront tenus de faire mention dans l'acte de déclaration de mariage, et sera le dit acte inscrit sur les mêmes registres que les déclarations des mariages nouvellement contractés, le tout prononcé sous les peines prononcées par l'article 20 ci-dessus.
XXIV
En cas qu'il s'élève quelques contestations au sujet des mariages contractés ou déclarés dans les formes ci-dessus prescrites, elles seront portées en première instance devant nos baillis et sénéchaux ressortissant nûment en nos cours, à l'exclusion de tous autres juges, et par appel en nos cours de parlement et conseils supérieurs, nous réservant, au surplus, de pourvoir, ainsi qu'il appartiendra, aux effets civils des unions contractés par ceux de nos sujets ou étrangers domiciliés dans notre royaume, non catholiques, qui seraient décédés.
XXV
La naissance des enfants de nos sujets non catholiques, et qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre présent édit, sera constatée soit par l'acte de leur baptême, s'ils y sont présentés, soit par la déclaration que feront devant le juge du lieu le père et deux témoins domiciliés, ou en son absence quatre témoins aussi domiciliés, qu'ils sont chargés par la mère de déclarer que l'enfant est né, qu'il a été baptisé et qu'il a reçu nom.
Si ce n'est que l'enfant fut né de père et de mère d'une secte qui ne reconnaît pas la nécessité du baptême, auquel cas ceux qui le présenteront, déclareront la naissance de l'enfant, la secte dans laquelle il est né, et justifieront que le père et la mère ont été mariés dans la forme prescrite par le présent édit.
XXVI
Sera la déclaration inscrite sur les deux doubles des registres destinés à cet effet, signée du père, s'il est présent, et s'il sait signer, des témoins et du juge; et seront, au surplus, observées les formalités prescrites par nos ordonnances, édits et déclarations au sujet des actes de baptême des enfants nés de pères et mères catholiques, à peine de nullité.
XXVII
Arrivant le décès d'un de nos sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans notre royaume, auquel la sépulture ecclésiastique ne devra être accordée, seront tenus les prévôts des marchands, maires, échevins, capitouls, syndics ou autres administrateurs des villes, bourgs et villages de destiner dans chacun desdits lieux un terrain convenable et décent pour l'inhumation; enjoignons à nos procureurs sur les lieux, et à ceux des seigneurs, de tenir la main à ceux que les lieux destinés auxdites inhumations soient à l'abri de toute insulte, comme et ainsi que le sont ou doivent être ceux destinés aux sépultures de nos sujets catholiques.
XXVIII
La déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parents ou voisins de la personne décédée, et à notre défaut par notre procureur ou celui du seigneur,haut-justicier dans la justice duquel le décès sera arrivé, lequel sera assisté de deux témoins; pourra la dite déclaration de décès être faite soit au curé ou vicaire de la paroisse, soit au juge, lesquels seront tenus de la recevoir et de l'inscrire, savoir, lesdits curé ou vicaire sur les registres ordinaires des sépultures, et le juge sur les registres destinés à cet effet, et dont il sera ci-après parlé; et sera ladite déclaration signée par celui qui l'aura reçue, par les parents ou voisins qui l'auront faite ou à leur défaut, par notre procureur, ou celui du seigneur, et les deux témoins qu'il aura administré.
XXIX
Encore que les parents ou voisins de la personne décédée préfèrent de faire insérer la déclaration de décès sur les registres de la paroisse, ils seront tenus d'en donner avis au juge du lieu, lequel nommera un commissaire pour assister à l'inhumation en cas qu'il n'y assiste pas en personne; et sera dans tous les cas la déclaration de décès signée par le commissaire ou officier de justice qui aura assisté à l'inhumation.
XXX
Ne seront les corps des personnes auxquelles la sépulture ecclésiastique n'aura pu être accordée, exposée au devant des maisons, comme il se pratique à l'égard de ceux qui sont décédés dans le sein de l'église. Pourront les parents et amis de la personne décédée, accompagner le convoi, mais sans qu'il leur soit permis de chanter ni de réciter des prières à haute voix, comme aussi défendons à tous nos sujets de faire ou exciter aucun trouble, insulte ou scandale, lors et à l'occasion desdits convois, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis comme des perturbateurs de l'ordre public.
XXXI
Pour l'exécution de notre présent édit, il sera tenu dans la principale justice de toutes les villes, bourgs et villages de notre royaume, ou il écherra de recevoir les déclarations ci-dessus prescrites, deux registres, dont l'un en papier timbré dans les pays où il est en usage et l'autre en papier commun, à l'effet d'y inscrire, lesdites déclarations, et en être, par le greffier desdites justices, délivré des extraits à ceux qui le requerront, comme et ainsi qu'il se pratique à l'égard des registres des baptêmes, mariages et sépultures, tenus par les curés ou vicaires des paroisses; et sera le papier desdits registres, fourni par les communautés desdites villes, bourgs et villages.
XXXII
Tous les feuillets desdits registres seront côtés et paraphés par premier et dernier par le premier officier desdites justices, et le greffier tenu de les représenter à toute réquisition.
Les déclarations de naissances, mariages et décès, mentionné au présent édit, et dans la forme qui est ci-dessus prescrite, y seront inscrites de suite et sans aucuns blancs; et à la fin de chaque année lesdits registres seront clos et arrêtés par le juge ensuite du dernier acte qui y aura été inscrit, et les feuilles qui seront restées en blanc, par lui barrées.
XXXIII
Un des doubles desdits registres sera, dans les six semaines qui suivront chaque année, déposé au greffe des bailliages ou sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours, auxquelles ressortissent les dites justices; et à l'égard de ceux qui seront tenus au greffe desdits bailliages et sénéchaussées, les doubles en seront envoyés par nos procureurs en lesdits siège à notre procureur général, en la cour où ils ressortissent, lequel les déposera au greffe de ladite cour, et pourront les parties qui voudront se faire délivrer des extraits desdits registres, s'adresser, soit au greffe de la justice des lieux, soit à celui du bailliage ou de la sénéchaussée, soit à celui de la cour où aucun desdits registres n'auront été déposés.
XXXIV
Seront tenus en outre les greffiers de nos bailliages et sénéchaussées, ressortissant nûment en nos cours d'avoir un registre relié, côté et paraphé par premier et dernier, par le premier officier, à effet d'y enregistrer, de suite et sans aucun blanc, les dispenses de parenté ou de publication de bans que ledit officier aura accordées, ensemble celles qui auront été expédiées en notre grande chancellerie, et adressées auxdits juges à cet effet; pourra ledit registre servir plus d'une année, mais à la fin de chacune, et le premier janvier au plus tard de l'année suivante, il sera clos et arrêté par ledit juge.
XXXV
Seront tenues en outre les parties qui auront obtenu lesdites dispenses, de les faire contrôler dans les trois jours au plus tard, au bureau des contrôles du lieu où ledit siège sera établi, pour quoi il sera payé au contrôleur 10 sous; ne pourront au surplus être perçus sur les déclarations de naissances, mariages ou décès, ni les extraits qui en seront délivrés, publications de bans, affiches et certificats desdites publications, aucuns droits de contrôle ni autre à notre profit; duquel nous avons expressément dispensé et dispensons, tant nos sujets que les étrangers qui seront parties dans lesdites déclarations, ou auxquels lesdits extraits pourront être nécessaire.
XXXVI
Ne pourront, tant nos dits curés et vicaires, que nos officiers et ceux des seigneurs, percevoir, et pour raison des mêmes actes, d'autres et plus forts droits que ceux portés au tarif qui sera attaché sous le contre-scel de notre présent édit.
XXXVII
N'entendons au surplus déroger, par notre présent édit, aux concessions, par nous faites, ou les rois nos prédécesseurs, aux luthériens établis en Alsace, non plus qu'à celles faites à ceux de nos autres sujets, auxquels l'exercice d'une religion différente de la religion catholique a pu être permis dans quelques provinces ou villes de notre royaume, à l'égard desquels les règlements continueront d'être exécutés.

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M'écrire : © JP & Ch. RŒLLY 1999-2017